Informations sur le permis de louer à Meaux

ADM IMMOBILIER à Meaux informe sur le lancement du "Permis de louer" par la Ville de Meaux à partir du 1er janvier 2024 dans certains quartiers, visant à combattre l'habitat dégradé. Les propriétaires doivent obtenir une autorisation préalable avant de louer dans les quartiers spécifiques du centre-ville et du Faubourg Saint Nicolas notamment.

Les étapes comprennent la constitution d'un dossier avec le formulaire CERFA et les diagnostics techniques.  Après réception, le délai d'instruction est d'un mois, suivi d'une visite de contrôle pour vérifier la conformité aux critères de décence et de sécurité. Des sanctions, allant jusqu'à 5 000 €, sont prévues en cas de mise en location sans agrément de permis de louer délivré par la municipalité.

En cas de vente du logement loué, une autorisation en cours peut être transférée au nouveau propriétaire sous certaines conditions. 

Chez ADM IMMOBILIER, votre allié de confiance à Meaux et Couilly-Pont-Aux-Dames, nous sommes à vos côtés pour vous guider dans toutes vos initiatives immobilières. Contactez-nous sans hésiter pour profiter de notre savoir-faire et faire progresser avec succès votre projet.

Source : Ville-Meaux.fr